ACDM - Association Canadienne des Massothérapeutes et Autres thérapeutes en Médecines Alternatives
CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE DOSSIER
Avis important (septembre 2003)
Il a été porté à notre attention que certaines associations de massothérapeutes inciteraient leurs membres à divulguer certaines informations confidentielles relatives à leurs clients en leur demandant de leur faire parvenir certains documents sur ceux-ci. Ce qui signifie que certaines informations personnelles telles : votre nom, adresse, type de traitement pourrait se retrouver aux yeux et vues de tous.
Ce genre d'agissement contrevient directement à l'article 37
du Code Civil du Québec
" Toute personne qui constitue
un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux
et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements
pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le
consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer
à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles
de sa constitution elle ne peut non plus, dans la constitution
ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie
privée de l'intéressé ni à sa réputation. (1991, c. 64, a. 37.)"
Il est de votre responsabilité de vous assurer que le massothérapeute qui vous traite respecte un code de déontologie le contraignant à protéger l'information nominative vous concernant, notamment votre dossier, les reçus qui vous sont émis, etc...
C'est justement pour protéger la population de ce genre de bévue que l'Association Canadienne des Massothérapeutes inclut dans son code de déontologie une section complète sur le secret professionnel (Chapitre 6 - Secret professionnel- art 27 à 32 et art 45) qui doit être scrupuleusement suivie par ses membres.
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